Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance de la société SCEA ZFARM, à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://lesfrerespetard.fr. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Article 2 – Produits et garantie des produits
Les produits mis en vente sont présentés sur le site lesfrerespetard.fr et assortis d’un descriptif.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, SCEA ZFARM ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
SCEA ZFARM est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le client bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
– Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
SCEA ZFARM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 4 – Obligations du client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le Client s’engage à communiquer à SCEA ZFARM les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses noms, prénoms, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 5 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Vous pouvez passer vos commandes via notre site internet : https://lesfrerespetard.fr
Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Vous pouvez imprimer votre facture depuis votre compte.
Article 6 – Validation
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente, intégralement et sans réserve.
Les données enregistrées par SCEA ZFARM constituent la preuve de l’ensemble de transactions passées par https://lesfrerespetard.fr et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 7 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site https://lesfrerespetard.fr. Le Client garantit à SCEA ZFARM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. SCEA ZFARM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SCEA ZFARM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon la modalité suivante : par carte de paiement.
Article 8 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande lors de l’ajout du produit dans votre panier.
Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail soit par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par téléphone, par mail à team arobase zfarm point fr ou via le formulaire de contact disponible sur https://lesfrerespetard.fr
En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez remboursé par virement bancaire dans les 10 jours
En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange ou un remboursement.
Les remboursements seront exclusivement effectués par chèque.
Article 9 – Livraison et modalités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande et vous devrez donc en vérifier l’exactitude.
Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler l’état de la marchandise transportée et non de l’emballage en présence du livreur et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : choc, bosse, rayures sur le produit concerné et le refuser. Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.
En cas de refus du livreur ou du guichet de vérifier le contenu :
– Soit vous refusez le colis
– Soit vous indiquez que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises / acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client. Nous accepterons l’échange du produit, mais son retour sera à votre charge et à vos frais.
Tout colis renvoyé à SCEA ZFARM à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.
Article 10 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les coûts d’affranchissement. Ils sont fixés à 6.50€ pour une livraison à domicile sans signature, quelle que soit la commande. Pensez à regrouper tous vos articles dans une seule et même commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle. Pour nous permettre les livraisons rapides, nous avons impérativement besoin de votre numéro de téléphone, ainsi que toute précision susceptible de faciliter la livraison (code de l’immeuble, interphone, numéro de l’appartement, étage…) À défaut, votre colis partira en mode Standard, et le délai d’acheminement sera rallongé en conséquence.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de SCEA ZFARM jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté nos locaux.
Article 12 – Remboursement – résolution
Les articles fournis par SCEA ZFARM sont neufs et garantis contre tout défaut. Tous les produits vendus bénéficient de la clause ‘satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21, à condition que le produit n’ai souffert d’aucun dommage et soit dans son emballage d’origine. Le client exerce son droit de rétractation conformément de l’article L 121-21 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à SCEA ZFARM, les frais de renvois étant à la charge du client. Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’envoi sur le mail de confirmation d’expédition de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est d’une semaine au maximum à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités suivantes ; Colissimo.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à SCEA ZFARM d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par SCEA ZFARM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si SCEA ZFARM s’est exécuté entre-temps
Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, SCEA ZFARM est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. SCEA ZFARM ne peut être tenu pour responsable en cas d’irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.
SCEA ZFARM ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 14 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont à même de statuer.
Article 15 – Confidentialité
SCEA ZFARM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes de SCEA ZFARM en vue du traitement de votre commande et/ou de vous faire bénéficier d’offres promotionnelles. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les données personnelles.